La médiation obligatoire et l'arbitrage aux petites créances désormais en vigueur dans le district judiciaire de Kamouraska

par Communiqués de presse

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, la députée de Rivière-du-Loup–Témiscouata, Mme Amélie Dionne ainsi que le député de Côte-du-Sud, Mathieu Rivest, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Kamouraska. Les nouveaux services sont en fonction dès aujourd’hui. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans ces districts judiciaires et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $
Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé qu’à terme la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d’un peu plus de 15 mois dans le district judiciaire de Kamouraska.

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